Livre Foncier
Le livre foncier est le système de publicité foncière applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il se traduit par un outil d’information et de protection juridique qui garantit la transparence et la sécurité des informations portant sur les biens immobiliers ainsi que les droits réels s’y rattachant détenus pas des personnes physiques ou morales. Cette institution dépend du Ministère de la justice.
Un état-civil des propriétés immobilières
Les droits réels des propriétaires d’un immeuble et les charges et servitudes qui grèvent ces droits sont mentionnés dans le livre foncier. Une inscription d’un droit au livre foncier bénéficie de la présomption d’exactitude. En quelque sorte, il s’agit d’un état-civil des propriétés immobilières :
– un droit est un rapport juridique entre une personne et un immeuble ;
– une charge grève un droit et profite à un tiers ;
– une servitude grève un immeuble au profit d’un autre immeuble.
Le livre foncier a plusieurs objectifs :
– informer le marché immobilier ;
– régler les conflits de droits réels ;
– assurer la qualité du service rendu par l’exactitude des données et la sécurisation de celles-ci.
L’origine du livre foncier
Le livre foncier a été instauré à la place de la conservation des hypothèques à l’époque où l’Alsace et une partie de la Lorraine, correspondant à la Moselle actuelle, étaient annexées à l’empire allemand.
La loi allemande date de 1896, cependant l’introduction du livre foncier a été progressive. Tout d’abord, l’ancien cadastre napoléonien fut rénové. Le système de publicité foncière en vigueur fut ensuite modernisé, notamment par l’adoption de la forme notariée des actes et l’application du principe de la spécialité des inscriptions, désignant clairement les biens immobiliers grevés de charges.
Au fur et à mesure de la rénovation du cadastre, le livre foncier remplaça les vieux registres hypothécaires. A partir du 1er janvier 1900, il fut étendu à toutes les communes sans exception.
Au lendemain de l’armistice du 11 novembre 1918, ce système de publicité foncière, considéré comme techniquement supérieur à l’ancien système français, fut conservé dans les trois départements. Il fut adapté à la législation française par la loi civile d’introduction du 1er juin 1924, réformée par les lois du 4 mars 2002 et du 25 mars 2009 en vue de conformer les règles légales à l’informatisation du livre foncier.
Le livre foncier informatisé
S’appuyant sur un historique complet issu de la numérisation de tous les volumes manuscrits du livre foncier (environ 41 000), le livre foncier informatisé est entièrement opérationnel depuis le 1er juillet 2008. Il permet d’assurer un service de publicité foncière performant dans un environnement fiable, hautement sécurisé tout en garantissant la pérénnité des données et la traçabilité des opérations sur le très long terme.
Service public résolument innovant, le livre foncier informatisé s’est, de plus, rapproché de ses utilisateurs grâce à la consultation à distance – différenciée selon le statut des consultants – et à la dématérialisation de bout en bout du processus de publicité foncière, du dépôt de la requête jusqu’à la publication de l’ordonnance d’inscription.
Les services en ligne et les tarifs
Le livre foncier d’Alsace Moselle propose, grâce au système AMALFI, plusieurs services accessibles au grand public et aux professionnels ne disposant pas d’une habilitation d’accès au livre foncier informatisé.
Demande de copie ‘immeuble’
Ce service permet de demander une copie des informations enregistrées au livre foncier concernant un ou plusieurs immeubles identifiés par leur adresse ou par leurs coordonnées cadastrales. Cette copie est envoyée par voie postale ou par mail.
Les informations indiquées sur la copie sont, pour chaque immeuble identifié, la description générale de l’immeuble ainsi que les éventuelles servitudes (par exemple, une servitude de passage) et mentions sur immeuble (par exemple, une déclaration de péril) qui le concernent ; toutes les personnes (physique, morale, époux en communauté, etc.) titulaires d’un droit (propriété, usufruit, etc.) sur cet immeuble sont également mentionnées sur la copie ainsi que les éventuelles charges (hypothèque, droit d’usage et d’habitation, etc.) grevant ces droits.
Une redevance de 7 € par immeuble sélectionné est perçue pour la délivrance de cette copie.
Demande de copie ‘personne’
Ce service permet de demander une copie des informations enregistrées au livre foncier concernant une personne nommément identifiée. Cette copie est envoyée par voie postale ou par mail.
La copie ‘personne’ contient les mêmes informations que la copie ‘immeuble’ (voir cette rubrique ci-dessus) pour l’ensemble des immeubles sur lesquels la personne identifiée détient des droits.
Ce service n’étant accessible qu’aux personnes autorisées par le juge ou disposant d’un titre exécutoire et aux titulaires d’un droit au sens de l’article 543 du code civil, une copie numérisée du justificatif approprié devra être jointe à la demande de copie.
Une redevance de 7 € par immeuble sur lequel la personne est titulaire d’un droit est perçue pour la délivrance de cette copie.
Demande de copie ‘annexes’
Ce service permet de demander une copie de l’intégralité des annexes jointes à une requête préalablement déposée (par exemple, l’acte de vente, les pièces d’état civil, etc.).
Ce service n’étant accessible qu’aux personnes autorisées par le juge ou disposant d’un titre exécutoire et aux titulaires d’un droit au sens de l’article 543 du code civil, une copie numérisée du justificatif approprié devra être jointe à la demande de copie.
Une redevance de 30 € par demande est perçue pour la délivrance de cette copie.
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