Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante nommée pour 6 ans par le Président de la République. Il a pour mission de veiller au respect des droits et des libertés par toute personne publique ou privée, de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés, et de permettre l’égalité de toutes et de tous dans l’accès au droit.

Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020.

Au niveau local, le Défenseur des droits est représenté par des délégués. Les délégués du Défenseur des droits en Moselle peuvent gratuitement examiner les problématiques et aider à trouver une solution amiable.

Dans quel cas contacter le Défenseur des droits et ses délégués ?

en cas de problème avec une administration ou un service public, si les démarches préalables auprès de ces services pour résoudre le litige ont échoué,
en cas d’atteinte à des droits d’un enfant ou d’un adolescent ou si une situation met en cause l’intérêt supérieur d’un mineur,
en cas de discrimination subie ou constatée (différence de traitement à l’embauche, au travail, pour l’accès à un logement, à un lieu public, à des services pour des motifs interdits par la loi comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre orientation sexuelle…),
en cas de comportement abusif de la part de personnes exerçant des activités de sécurité,
orienter et protéger les lanceurs d’alerte

Comment saisir gratuitement le Défenseur des droits ?

Vous pouvez vous adresser à l’un des délégués du Défenseur des droits du département : Liste Moselle
Vous pouvez remplir le formulaire de saisine en ligne en suivant ce lien.
Vous pouvez envoyer un courrier gratuit, sans affranchissement, à l’adresse suivante :
- Le Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 PARIS CEDEX 07
Vous pouvez téléphoner au 09 69 39 00 00