Qu’est-ce que l’accès au droit ?

Toute personne, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son niveau de revenu, son lieu de vie sa situation éventuelle de handicap, doit pouvoir, en dehors de tout procès connaître ses droits et ses obligations, et être informée sur les moyens de les faire valoir.

Or, de nombreuses personnes ignorent la nature et l’étendue de ces droits mais aussi les recours dont elles disposent pour les faire respecter et obtenir ce qui leur est dû.

L’accès au droit, défini à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :

• D’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre ;
• D’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
• De consultations juridiques ;
• D’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

L’accès au droit est une politique publique transversale ayant pour objectif de développer un réseau de services de proximité afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit, et notamment les publics les plus en difficulté. L’accès au droit permet ainsi de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes les plus vulnérables et/ou les plus isolées.