Successions / Partage en droit local

Pour plus de facilités dans vos recherches d’informations et démarches juridiques, n’hésitez pas à prendre contact avec un notaire ; il saura répondre à toutes vos demandes. 

Des permanences en droit notarial sont également proposées dans les MJD, point-justice et France Services du département.

Vous pouvez également vous rapprocher de l’Institut du Droit Local, institut spécialisé dans toutes les questions juridiques relatives au droit local en Alsace-Moselle. 

L’IDL est disponible pour répondre à vos questions par mail à l’adresse suivante : idl20433@orange.fr 

Vous pouvez également les contacter par téléphone au 03 88 35 55 22, du lundi au jeudi, entre 14h et 16h.

Successions

Pour toutes ces démarches, il est conseillé de prendre contact avec un notaire. 

• Certificat d’héritier

En Alsace-Moselle, la preuve de la qualité d’héritier s’effectue par la production du certificat d’héritier, prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924.

Le certificat d’héritier délivré par les tribunaux judiciaires d’Alsace-Moselle est donc une attestation certifiant les droits à une succession déterminée d’un ou de plusieurs héritiers et de certains légataires. Le certificat d’héritier est obligatoire pour toutes les successions qui comportent un bien immobilier en Alsace Moselle.

Au préalable de toute démarche, il est nécessaire de prendre contact avec un notaire. Ensuite, vous pourrez vous adresser au greffe du tribunal judiciaire compétent afin d’obtenir ce certificat. 

• Renonciation à une succession

En tant qu’héritier, vous pouvez accepter, renoncer, ou accepter seulement à concurrence de l’actif net la succession. 

En Alsace-Moselle, la renonciation est faite par déclaration adressée par lettre simple ou déposée au greffe du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil)
Pour être opposable aux tiers, la renonciation faite par l’héritier doit être obligatoirement adressée ou déposée au Greffe du Tribunal judiciaire en utilisant le formulaire suivant :

• Téléchargez le formulaire de renonciation à un héritage

Votre déclaration de renonciation à succession doit obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes :

• copie intégrale récente de l’acte de décès du défunt (pas de bulletin ou d’extrait d’acte de décès),
• justificatif d’identité du renonçant (carte nationale d’identité, à défaut permis de conduire, passeport),
• copie intégrale récente de l’acte de naissance du renonçant (datant de moins de trois mois).

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne pouvez donc pas recevoir l’argent et les biens du défunt. Vous n’avez pas non plus à payer ses dettes. La seule exception concerne la participation au paiement des frais d’obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 000 €.

Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, la succession est déclaré vacante. Une succession vacante peut faire l’objet d’une curatelle afin de gérer les biens du défunt et payer les dettes. Le curateur procède à la vente des biens jusqu’à l’apurement du passif de la succession.

Toute personne intéressée par le sort du patrimoine d’une succession vacante peut demander la désignation du Domaine comme curateur. Il peut s’agir de tout créancier, de toute personne qui assurait l’administration du patrimoine du défunt, toute personne intéressée (bailleur, aide sociale, tuteur, syndic de copropriété…) ainsi que le notaire et le ministère public. La demande est à faire auprès du président du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.

Vous êtes un ayant droit ayant renoncé à la succession

 

Si vous détenez les clés du domicile du défunt

Vous devez les remettre au propriétaire du logement (contre-remise des clés) et lui faire savoir, qu’en votre qualité d’ayant-droit (héritier), vous avez renoncé à la succession du défunt. L’ensemble des meubles et effets du défunt doivent rester entreposés dans le logement. 

Si vous souhaitez récupérer un meuble ou des effets personnels ayant appartenu au défunt, il convient de faire un courrier en ce sens qui sera remis au curateur de la succession qui vous contactera ultérieurement pour connaître les modalités.

Si vous détenez les clés du véhicule du défunt

Vous ne devez plus toucher à ce véhicule. Vous avisez la compagnie d’assurance du décès survenu de l’assuré. Vous avisez le greffe du tribunal judiciaire, service des successions vacantes, de l’existence du véhicule, propriété du défunt, et dont vous détenez les clés.

 

Vous êtes propriétaire du logement que le défunt occupait

Afin de vous permettre de récupérer le logement occupé par le défunt, vous devez faire une demande écrite d’ouverture de succession vacante. 

En attendant, l’ensemble des meubles et effets du défunt doivent rester entreposés dans le logement. Vous ne pouvez pas vider le logement dans le but de le relouer au plus vite. Le curateur nommé par décision judiciaire est habilité à vous donner l’autorisation de débarrasser ce logement. Vous serez contacté directement par le curateur qui s’occupera de gérer et régler ladite succession.

Informations sur les droits de succession

Lors d’une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer ? Quelle est votre part nette d’héritage ? Cet article peut vous aider:

Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ? | economie.gouv.fr

Partage judiciaire

Les professionnels du droit que sont les notaires sont à votre disposition pour vous aider pour toute question relative à une demande d’ouverture de partage judiciaire.