Associations en droit local
Associations en droit local
Le portail en ligne de consultation, création et gestion des associations d’Alsace-Moselle est ouvert depuis le 5 novembre 2024. Vous pouvez désormais créer un compte utilisateur, consulter le registre, créer une association, et vous rattacher à vos associations en tant que représentant et procéder en ligne aux formalités judiciaires de vos associations auprès du tribunal territorialement compétent, conformément au code civil local d’Alsace-Moselle.
Compte utilisateur
Toute personne peut désormais se créer un compte utilisateur sur le portail des téléservices pour les associations d’Alsace-Moselle.
Le compte utilisateur est par défaut non certifié, c’est-à-dire non rattaché à une association. Ce compte vous permet de :
- créer une association (avec rattachement automatique après inscription au registre) ;
- consulter les données publiques du registre des associations, en naviguant dans le registre à l’aide de filtres de recherche ;
- générer un extrait du registre pour n’importe quelle association (extrait non certifié) ; vous pouvez, en cas de besoin, vous rapprocher du tribunal compétent ;
- demander une numérisation du dossier papier d’une association (une seule demande à la fois est permise) ;
- demander le rattachement à une association.
L’utilisation de ces services requiert la création d’un compte personnel.
Si vous demandez ensuite le rattachement de votre compte à une association, votre demande sera examinée par le tribunal compétent. Une fois le compte certifié, vous pourrez procéder de manière dématérialisée aux principales formalités judiciaires, conformément au code civil local d’Alsace-Moselle. Par exemple : modification des statuts, du siège social, mise à jour des membres de la direction, dissolution, radiation, etc…
Constitution d’une association
En droit local, il existe une procédure particulière concernant la constitution d’une association.
5 étapes sont nécessaires pour y parvenir :
- Il faut formaliser le projet
- Il faut rédiger les statuts
- Il faut adopter les statuts
- Il faut inscrire l’association
- Il faut procéder à une publication dans un journal (attention, d’un journal à l’autre, le tarif peut être différent)
Vous trouverez en détails toute la procédure dans le dossier suivant:
Avant tout dépôt, merci de vérifier la conformité de votre déclaration avec les articles 21 à 79-XII du code civil local (la loi 1901 ne s’applique pas aux associations dont le siège se situe dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Si vous souhaitez poursuivre la procédure par courrier et pour permettre l’inscription de votre association, il y a lieu de bien respecter les recommandations suivantes: Formulaire déclaration inscription association Alsace Moselle 06 23
Modification d’une association
Concernant la modification d’une association, vous devez signaler au tribunal judiciaire ou de proximité compétent :
- Toute modification de la direction ainsi que tout renouvellement de ses membres (article 67 du code civil local),
- Toute modification des statuts (article 71 du code civil local),
- Tout changement de dénomination,
- Tout transfert du siège de l’association,
En utilisant le service en ligne sur le portail des téléservices pour les associations d’Alsace-Moselle ou par courrier en complétant le document suivant: Formulaire de déclaration de modification association 06 23
Dissolution d’une association
La dissolution d’une association doit être inscrite en le déclarant au tribunal judiciaire ou de proximité compétent, en utilisant le service en ligne sur le portail des téléservices pour les associations d’Alsace-Moselle, ou par courrier en utilisant le document suivant: Formulaire de dissolution association 06 23 et en joignant une copie de la résolution de l’assemblée générale ayant prononcé la dissolution (article 74 du code civil local).
Demande de certificat d’inscription, copie de statuts, extrait de registre
Pour une association inscrite au registre des associations près le Tribunal Judiciaire de Metz, si vous avez besoin d’un certificat d’inscription, d’une copie des statuts d’une association ou un extrait du registre des associations, il y a lieu de compléter le formulaire suivant :
Vous devez ensuite l’envoyer par voie postale au Tribunal Judiciaire, (adresse : Tribunal Judiciaire – Registre des Associations, 3 rue Haute Pierre, B.P 41045, 57036 METZ Cedex 1), ou le déposer au guichet d’accueil Entrée B – rez-de-chaussée. Un extrait du registre des associations peut vous être délivré sur place à l’accueil du tribunal.
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